16.Un crédit de taxes ne peut pas être accordé à l’égard d’un immeuble dans l’une des situations suivantes :1°On y transfère des activités qui sont exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale;
2°Son propriétaire ou son occupant bénéficie d’une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières, sauf si l’aide gouvernementale est accordée pour la mise en œuvre d’un plan de redressement.
Une entreprise à qui un crédit de taxes est accordé en vertu du présent règlement et à l’égard d’un immeuble visé au premier alinéa doit en aviser le Service des finances sans délai. 
